Tribunal judiciaire, service des référés, 16 avril 2026 — n° 25/00826

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [E] [H] a acquis auprès de la SARL Sport Loisirs un vélo " Cube VTT stéréo hybride ", pour la somme de 4 647,99 €. Par décision du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [E] [H] a ordonné, au contradictoire de la SARL Sport et Loisirs, la société Helvetia Assurances et la CPAM de la Loire, une mesure d'expertise médicale confiée au docteur [S] [M] et une mesure d'expertise technique confiée à Monsieur [K] [G]. Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, la SARL Sport Loisirs et son assureur Helvetia Assurances ont procédé à l'appel en cause de la société de droit étranger CUBE, afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée commune et opposable. A l'audience du 9 avril 2026, la SARL Sport Loisirs et son assureur Helvetia Assurances maintiennent leur demande et indiquent que, selon la compagnie d'assurance Helevtia, la société CUBE est le fabricant de la pédale du vélo dont le desserrage intempestif a été à l'origine de l'accident de Monsieur [E] [H]. La société de droit allemand Pending System GMBH & CO KG demande au Tribunal de : - Lui donner acte de son intervention volontaire ; - Réserver toute exception de procédure pouvant être soulevée par Pending System GMBH & CO KG et toute fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité à agir et/ou tirée de la prescription à l'éventuelle procédure au fond ; - Lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande tendant à lui voir déclarées communes et exécutoires les opérations d'expertise ordonnées par le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 13 novembre 2025 ; - Ordonner le complément d'expertise suviant, visant les relations entre Pending System et Sport Loisirs, à savoir : o Dire si la notice d'utilisation de la société Pending System a été respectée ; o Dire si Sport Loisirs a suivi les prescriptions de montage de Pending System pour le vélo Cube Stero Hybrid 140 HPC SLX 750 Carbon'n'rflex taille XL ; o Se faire remettre le certificat de remise avec contrôle technique réalisé au jour de la vente par Sport Loisirs à Monsieur [E] [H] ; o Se faire remettre le livret d'entretien du vélo Cube Stereo Hybrid 140 HPC SLX 750 o Carbon'n'reflex taille XL ; - Réserver les dépens et les frais du complément d'expertise demandé. Au visa des articles 114 du Code de procédure civile, elle fait valoir que la société Cube n'existe pas et qu'il s'agit seulement du nom de la marque. Au visa des articles 145 et 328 et suivants du Code de procédure civile, outre 7.1.b, 35 et 26 du Règlement Bruxelles I - bis, elle rappelle que sa comparution ne vaut pas acceptation au fond de la compétence du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et qu'elle se réserve le droit de soulever la compétence au fond des juridictions allemandes.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 16 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION La société de droit allemand Pending System GMBH & CO KG est le fabricant de la pédale du vélo défectueuse à l'origine de l'accident de Monsieur [E] [H], Cube n'étant qu'une marque. Il convient de recevoir son intervention volontaire. En application de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. Il n'appartient pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice des droits dont elles ont la disposition en dehors de la présente procédure. Il convient ainsi de débouter la société Pending System GMBH & CO KG de ce chef. En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, la société Pending System GMBH & CO KG est le fabricant de la pédale du vélo défectueuse à l'origine de l'accident de Monsieur [E] [H]. L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. En vertu de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. La demande d'extension de la mission confiée à l'expert n'est pas contradictoire à toutes les parties en cause dans les opérations d'expertise ; cette demande est irrecevable. Il n'y a pas lieu à référé. Conformément à l'article 236 du Code de procédure civile, les parties peuvent saisir par requête le juge chargé du contrôle des expertises aux fins d'extension de mission. Les dépens sont laissés solidairement à la charge des demandeurs à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, DECLARE recevable l'intervention volontaire de la société Pending System GMBH & CO KG ; DEBOUTE la société Pending System GMBH & CO KG de sa demande de donner acte ; DECLARE commune et opposable à la société Pending System GMBH & CO KG les mesures d'expertise instituées par décision de référé du 13 novembre 2025, soit la mesure d'expertise médicale confiée au docteur [S] [M] et la mesure d'expertise technique confiée à Monsieur [K] [G] ; DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire formée par la société Pending System GMBH & CO KG ; CONDAMNE solidairement la SARL Sport Loisirs et son assureur Helvetia Assurances aux dépens. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE16 Avril 2026 GROSSE + COPIE à : - Me DUPRE ( pour ME MONTAGNIER) COPIEs à : - Me LINGOT - dossier - dossier expertise - Docteur [M] ( expert) COPIES VIA OPALEXE: - M. [G] (Expert)