Tribunal judiciaire, référés civils, 17 avril 2026 — n° 25/05963

17 avril 2026 Constate l'accord des parties

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de mise sous tutelle d'une personne ?

Principe retenu

La mise sous tutelle d'une personne est justifiée lorsque celle-ci est dans l'incapacité de protéger ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales. La tutelle doit être prononcée par le juge des tutelles après une évaluation de la situation de la personne concernée.

Faits clés

Madame [D] [E] est veuve et placée sous tutelle de l'Association GRIM.
La demande de mise sous tutelle a été formulée par l'Association GRIM.
Les parties ont été représentées par des avocats au barreau de Lyon.
L'audience a eu lieu le 30 Mars 2026.
Le délibéré a été prorogé au 17 Avril 2026.

Dispositif

PARTIES : DEMANDEURS Association GRIM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON Madame [G] [N] née le 29 Juin 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laura BOURGEOIS de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [M] [H], [B] [N] épouse [O] née le 02 Août 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Laura BOURGEOIS de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [F] [I], [H] [N] né le 01 Septembre 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Laura BOURGEOIS de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [L] [X] [N] né le 21 Janvier 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Laura BOURGEOIS de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [D] [E] veuve [N], placée sous tutelle de l’ASSOCIATION GRIM née le 05 Août 1931 à [Localité 2], demeurant EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] représentée par Maître Laura BOURGEOIS de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [R] [N] épouse [Q] née le 06 Mars 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Laura BOURGEOIS de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [U] [C] [N] épouse [Y] née le 03 Juin 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Florence GAUTIER, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 30 Mars 2026 - Délibéré au 7 Avril 2026 prorogé au 17 Avril 2026

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