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Tribunal judiciaire, jaf, 21 avril 2026 — n° 26/00134

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les conséquences du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions du code de procédure civile. La mention du divorce doit être effectuée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Faits clés

  • Monsieur [B] et Madame [P] sont mariés depuis 2001.
  • Monsieur [B] est né en 1958 et Madame [P] en 1967.
  • La demande de divorce a été déposée le 23 janvier 2026.
  • Le jugement a été rendu le 21 avril 2026.
  • Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Articles cités

article 1082 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JAF - 21/04/2026 - n° 26/00134

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