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Tribunal judiciaire, pcp jcp référé, 22 avril 2026 — n° 26/04027

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur est-il tenu d'assurer un relogement adapté au locataire pendant des travaux de rénovation de l'ascenseur ?

Principe retenu

Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible de son logement, y compris pendant des travaux. Toutefois, si le bailleur propose un relogement satisfaisant, le locataire ne peut exiger des conditions plus favorables.

Faits clés

  • Bail d'habitation consenti par la société HOMYA à M. [U] [A].
  • Travaux de rénovation de l'ascenseur votés en assemblée générale des copropriétaires.
  • Mise à l'arrêt de l'ascenseur du 20 avril au 8 juin 2026.
  • Demande de relogement et provision de 12000 euros pour frais de relogement.
  • Proposition de relogement jugée satisfaisante par le tribunal.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 514-1 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations du bailleur pendant des travaux dans un immeuble ?
Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible de son logement, y compris pendant des travaux. Toutefois, si le bailleur propose un relogement satisfaisant, le locataire ne peut exiger des conditions plus favorables.
Le locataire peut-il refuser une offre de relogement ?
Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible de son logement, y compris pendant des travaux. Toutefois, si le bailleur propose un relogement satisfaisant, le locataire ne peut exiger des conditions plus favorables.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de travaux dans son logement ?
Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible de son logement, y compris pendant des travaux. Toutefois, si le bailleur propose un relogement satisfaisant, le locataire ne peut exiger des conditions plus favorables.
Comment se passe le relogement pendant des travaux d'ascenseur ?
Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible de son logement, y compris pendant des travaux. Toutefois, si le bailleur propose un relogement satisfaisant, le locataire ne peut exiger des conditions plus favorables.
Le bailleur doit-il payer les frais de relogement pendant les travaux ?
Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible de son logement, y compris pendant des travaux. Toutefois, si le bailleur propose un relogement satisfaisant, le locataire ne peut exiger des conditions plus favorables.
Quelles sont les conséquences si le bailleur ne respecte pas ses obligations ?
Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible de son logement, y compris pendant des travaux. Toutefois, si le bailleur propose un relogement satisfaisant, le locataire ne peut exiger des conditions plus favorables.

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