Tribunal judiciaire, pcp jcp référé, 22 avril 2026 — n° 26/04027
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu d'assurer un relogement adapté au locataire pendant des travaux de rénovation de l'ascenseur ?
Principe retenu
Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible de son logement, y compris pendant des travaux. Toutefois, si le bailleur propose un relogement satisfaisant, le locataire ne peut exiger des conditions plus favorables.
Faits clés
- Bail d'habitation consenti par la société HOMYA à M. [U] [A].
- Travaux de rénovation de l'ascenseur votés en assemblée générale des copropriétaires.
- Mise à l'arrêt de l'ascenseur du 20 avril au 8 juin 2026.
- Demande de relogement et provision de 12000 euros pour frais de relogement.
- Proposition de relogement jugée satisfaisante par le tribunal.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
article 514-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PCP JCP référé - 22/04/2026 - n° 26/04027
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