Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile, 13 avril 2026 — n° 26/00058
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail d'habitation en cas d'insalubrité du logement ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut résulter d'une inexécution suffisamment grave des obligations du locataire, justifiant une notification du créancier ou une décision de justice. Le locataire doit user paisiblement des locaux loués et répondre des dégradations survenues pendant la durée du contrat.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 23 août 2021 entre l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT et M. [M] [L]
- État d'insalubrité du logement signalé par l'EPIC
- Constat d'état du logement effectué le 20 octobre 2025
- Sommation de remise en état signifiée le 26 décembre 2025
- Assignation en justice pour résiliation du bail et expulsion le 14 janvier 2026
Articles cités
article 1224 du code civil
article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Sommaire de la décision
2ème chambre civile - 13/04/2026 - n° 26/00058
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