Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 13 avril 2026 — n° 25/02777
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations d'un vendeur en matière de garantie légale de conformité ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de garantir la conformité du bien vendu au contrat. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et se manifeste par la possibilité pour l'acheteur de demander la réparation ou le remplacement du bien.
Faits clés
- Vente d'un appareil électroménager défectueux
- Réclamation de l'acheteur dans les deux mois suivant l'achat
- Refus du vendeur de procéder à un échange ou à une réparation
- Aide juridictionnelle accordée à l'acheteur
- Audience publique tenue pour trancher le litige
Sommaire de la décision
PCP JTJ proxi requêtes - 13/04/2026 - n° 25/02777
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