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Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 13 avril 2026 — n° 25/02777

13 avril 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un vendeur en matière de garantie légale de conformité ?

Principe retenu

Le vendeur est tenu de garantir la conformité du bien vendu au contrat. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et se manifeste par la possibilité pour l'acheteur de demander la réparation ou le remplacement du bien.

Faits clés

Vente d'un appareil électroménager défectueux
Réclamation de l'acheteur dans les deux mois suivant l'achat
Refus du vendeur de procéder à un échange ou à une réparation
Aide juridictionnelle accordée à l'acheteur
Audience publique tenue pour trancher le litige

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357 N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0311 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-013629 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉFENDERESSE S.A.S.U. DARTY ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [J] [H] [F] (Autre) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026 JUGEMENT Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357 contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357 Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026 le greffier le Président

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