Tribunal judiciaire, jcp amiens, 23 avril 2026 — n° 26/00072
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement dans un contrat de location avec option d'achat ?
Principe retenu
La location avec option d'achat est assimilée à des opérations de crédit. En cas de défaut de paiement, le bailleur peut demander la résiliation du contrat et le paiement des sommes dues, tout en tenant compte de la valeur résiduelle du bien.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat d'un véhicule RENAULT CLIO
- Livraison du véhicule le 28 mars 2023
- Mensualités de loyers impayées conduisant à la restitution amiable du véhicule
- Plan de surendettement de Monsieur [L] [N] avec effacement partiel de la dette
- Assignation de Monsieur [G] [N] pour paiement de 8365,69 euros
Articles cités
article L. 312-2 du code de la consommation
article D 312-18 du code de la consommation
article 514 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCP Amiens - 23/04/2026 - n° 26/00072
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