Tribunal judiciaire, référés civil, 23 avril 2026 — n° 25/00989
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment résoudre un litige entre co-indivisaires concernant l'accès aux services essentiels dans une propriété indivise ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner une audience de règlement amiable pour résoudre des litiges entre co-indivisaires, en tenant compte de l'intérêt des parties et des relations familiales. La mise en œuvre de solutions amiables est encouragée avant d'envisager des mesures judiciaires plus contraignantes.
Faits clés
- Donation-partage d'une propriété entre deux sœurs en 1995
- Relations dégradées entre les deux sœurs depuis plusieurs mois
- Assignation en référé pour rétablir la fourniture en gaz et eau chaude
- Coupures de chauffage, de gaz et d'eau chaude subies par la demanderesse
- Demande d'interdiction d'interrompre les services essentiels sous astreinte
Articles cités
article 809 du code de procédure civile
article 1532 du code de procédure civile
article 1532-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés Civil - 23/04/2026 - n° 25/00989
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