Tribunal judiciaire, référé, 15 avril 2026 — n° 25/00662
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rétablir le libre exercice d'une servitude de passage en cas d'obstacle posé par le propriétaire du fonds servant ?
Principe retenu
Une servitude de passage, même non publiée, reste opposable à l'acquéreur du fonds servant si son acte d'acquisition en fait mention. Le juge peut ordonner le rétablissement de cette servitude en cas d'obstacle à son exercice.
Faits clés
- La SCI NARBALEX est propriétaire d'une parcelle grevée par une servitude de passage.
- Madame [D] a fermé l'accès à la parcelle, empêchant l'exercice de la servitude.
- La servitude de passage existe depuis 1958 et a été exercée sans interruption jusqu'en février 2024.
- La demanderesse a demandé la protection de son droit réel préexistant.
- Le juge a ordonné à Madame [D] de rétablir la servitude sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référé - 15/04/2026 - n° 25/00662
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
