Tribunal judiciaire, jcp fond, 23 avril 2026 — n° 25/03583
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de restitution du dépôt de garantie ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire à la fin du bail, sauf en cas de justification de retenue pour des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie. En l'absence de désordres notés, la restitution doit être effectuée dans un délai raisonnable.
Faits clés
- Bail signé le 1er août 2023 pour un logement avec un loyer de 350 € et des charges de 30 €.
- État des lieux de sortie effectué le 1er octobre 2023 sans désordres notés.
- Demande de restitution du dépôt de garantie faite par lettre recommandée le 25 avril 2024.
- Tentative de conciliation échouée le 4 juin 2025.
- Assignation en justice pour obtenir la restitution du dépôt de garantie et des dommages-intérêts.
Sommaire de la décision
JCP FOND - 23/04/2026 - n° 25/03583
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