Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 23 avril 2026 — n° 25/03338
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance des quittances de loyer ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer les quittances de loyer au locataire, conformément aux stipulations du contrat de bail. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander la communication des quittances sous format non dématérialisé.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 9 juin 2016 pour un appartement meublé.
- Procès-verbal d'accord signé le 3 juillet 2024 concernant la communication des quittances de loyer.
- M. [Q] [G] a assigné Mme [Y] [V] pour manquement à ses obligations de bailleur.
- Demande de condamnation de Mme [Y] [V] à délivrer les quittances de loyer par voie postale.
- Rejet des demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et autres demandes accessoires.
Sommaire de la décision
PCP JCP fond - 23/04/2026 - n° 25/03338
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