Tribunal judiciaire, jericho civil, 27 avril 2026 — n° 25/02202
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail et d'expulsion d'un locataire en cas de loyers impayés ?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail est acquise lorsque le locataire ne régularise pas sa situation dans le délai imparti après un commandement de payer. L'expulsion peut être ordonnée si le locataire est devenu occupant sans droit ni titre.
Faits clés
- Bail signé le 4 novembre 2019 pour un logement avec un loyer de 595 euros plus 25 euros de charges.
- Le bail a été transféré à la SCI CHLOUIS le 11 septembre 2021.
- Des loyers demeurent impayés depuis janvier 2025.
- Un commandement de payer a été signifié le 11 février 2025.
- Le locataire n'a pas comparu ni été représenté lors de l'audience du 23 février 2026.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
JERICHO CIVIL - 27/04/2026 - n° 25/02202
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