Tribunal judiciaire, chambre civile 1, 28 avril 2026 — n° 24/01367
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation d'une succession en cas de désaccord entre les copartageants ?
Principe retenu
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci doit transmettre un procès-verbal au juge commis. Les copartageants peuvent également choisir de poursuivre le partage à l'amiable à tout moment.
Faits clés
- Décès de Mme [T] [L] sans testament
- M. [I] [A] est le conjoint survivant et héritier
- Trois enfants issus de l'union de Mme [T] [L] et M. [I] [A]
- Existence d'une donation au dernier vivant consentie en 1988
- Désaccord sur le projet d'état liquidatif entre les héritiers
Articles cités
article 813 du code de procédure civile
article 1369 du code de procédure civile
article 1370 du code de procédure civile
article 1373 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1 - 28/04/2026 - n° 24/01367
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
