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Tribunal judiciaire, chambre civile 1, 28 avril 2026 — n° 24/01367

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la liquidation d'une succession en cas de désaccord entre les copartageants ?

Principe retenu

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci doit transmettre un procès-verbal au juge commis. Les copartageants peuvent également choisir de poursuivre le partage à l'amiable à tout moment.

Faits clés

  • Décès de Mme [T] [L] sans testament
  • M. [I] [A] est le conjoint survivant et héritier
  • Trois enfants issus de l'union de Mme [T] [L] et M. [I] [A]
  • Existence d'une donation au dernier vivant consentie en 1988
  • Désaccord sur le projet d'état liquidatif entre les héritiers

Articles cités

article 813 du code de procédure civile article 1369 du code de procédure civile article 1370 du code de procédure civile article 1373 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Comment se passe la liquidation d'une succession ?
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci doit transmettre un procès-verbal au juge commis. Les copartageants peuvent également choisir de poursuivre le partage à l'amiable à tout moment.
Que faire en cas de désaccord entre héritiers sur la succession ?
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci doit transmettre un procès-verbal au juge commis. Les copartageants peuvent également choisir de poursuivre le partage à l'amiable à tout moment.
Quels sont les droits du conjoint survivant dans une succession ?
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci doit transmettre un procès-verbal au juge commis. Les copartageants peuvent également choisir de poursuivre le partage à l'amiable à tout moment.
Comment évaluer les biens dans une succession ?
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci doit transmettre un procès-verbal au juge commis. Les copartageants peuvent également choisir de poursuivre le partage à l'amiable à tout moment.
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci doit transmettre un procès-verbal au juge commis. Les copartageants peuvent également choisir de poursuivre le partage à l'amiable à tout moment.
Quels sont les recours possibles en cas de conflit sur la succession ?
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci doit transmettre un procès-verbal au juge commis. Les copartageants peuvent également choisir de poursuivre le partage à l'amiable à tout moment.

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