Tribunal judiciaire, jcp, 14 avril 2026 — n° 25/00513
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de restitution d'un dépôt de garantie en cas de litige sur l'état des lieux ?
Principe retenu
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés, sauf justification de sommes dues au bailleur. En l'absence d'état des lieux contradictoire, le bailleur ne peut pas retenir le dépôt de garantie.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 7 mars 2023 pour un loyer de 850 € hors charges.
- Madame [J] [P] a quitté les lieux le 3 novembre 2024 sans état des lieux contradictoire.
- Demande de restitution du dépôt de garantie de 850 € faite par Madame [J] [P] le 30 décembre 2024.
- Conciliation échouée le 27 février 2025.
- Monsieur [Q] [F] conteste la restitution en raison de travaux nécessaires après le départ de Madame [J] [P].
Articles cités
article 22 de la loi du 6 juillet 1989
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCP - 14/04/2026 - n° 25/00513
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