Tribunal judiciaire, chambre 2 cabinet 1, 28 avril 2026 — n° 24/00494
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences financières du divorce en matière de pension alimentaire et de prestation compensatoire ?
Principe retenu
En cas de divorce, le juge peut ordonner le versement d'une pension alimentaire pour le conjoint et pour les enfants, ainsi qu'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux.
Faits clés
- Mariage entre Madame [D] [O] et Monsieur [G] [W] le 12 avril 2003 sans contrat de mariage.
- Deux enfants nés de cette union : [L] [W] et [U] [W].
- Demande de divorce introduite par Madame [D] [O] le 20 février 2024.
- Ordonnance d'orientation attribuant la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [G] [W].
- Pension alimentaire de 400 euros par mois pour Madame [D] [O] et 800 euros par mois pour l'entretien des enfants.
Articles cités
article 237 du code civil
Questions fréquentes
Comment se passe le divorce en France ?
En cas de divorce, le juge peut ordonner le versement d'une pension alimentaire pour le conjoint et pour les enfants, ainsi qu'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux.
Quelles sont mes obligations financières après un divorce ?
En cas de divorce, le juge peut ordonner le versement d'une pension alimentaire pour le conjoint et pour les enfants, ainsi qu'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
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Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
En cas de divorce, le juge peut ordonner le versement d'une pension alimentaire pour le conjoint et pour les enfants, ainsi qu'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux.
Puis-je demander une pension alimentaire pour mes enfants ?
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Quels sont mes droits en matière de garde d'enfants après un divorce ?
En cas de divorce, le juge peut ordonner le versement d'une pension alimentaire pour le conjoint et pour les enfants, ainsi qu'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux.
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