Tribunal judiciaire, chambre 2 cabinet 1, 28 avril 2026 — n° 25/01906

Question juridique

Quelle est la compétence juridictionnelle et la loi applicable dans le cadre d'une procédure de divorce impliquant des époux de nationalité étrangère?

Principe retenu

Le juge aux affaires familiales est tenu d'examiner sa compétence en matière de divorce en présence d'un élément d'extranéité. La compétence est déterminée par la résidence habituelle des époux et la loi applicable est celle de l'État où la compétence est reconnue.

Faits clés

• Monsieur [K] [Y] et Madame [C] [O] se sont mariés le 20 août 2022 sans contrat de mariage.
• Ils ont introduit une instance en divorce par requête conjointe le 21 août 2025.
• Aucun enfant n'est issu de leur union.
• Le juge a constaté l'acceptation du principe de la rupture du mariage.
• La décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Metz.