Tribunal judiciaire, droit commun, 28 avril 2026 — n° 23/00389

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES Le [Date mariage 1], [K] [X] et [U] [A] se sont mariés sans contrat préalable ni postérieur. Le 02.9.2020, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé leur divorce et, notamment, fixé sa date d’effet au 23.02.2016. Les 07.9.2020 puis 25.3.2021, les parties y ont acquiescé. Le 07.02.2023, [K] [X] a assigné [U] [A] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] statuant en matière patrimoniale. Le 18.6.2024, ce juge a notamment : - ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, - ordonné l’évaluation de l’immeuble sis [Adresse 3] ([Localité 2]), - renvoyé les parties par devant le juge de la mise en état. Le 08.11.2024, le rapport d’expertise a été déposé. Selon dernières conclusions des 31.7.2025 et 26.8.2025, [K] [X] et [U] [A] demandent au juge de prendre acte de la liquidation de leur régime matrimonial et dire que chacun conservera la charge des frais et dépens exposés pour la présente instance, le défendeur ayant réglé la moitié des frais d’expertise. Le 06.11.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.02.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.4.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement Les parties justifient du règlement complet de leurs intérêts patrimoniaux, plus amples que la liquidation de leur seul régime matrimonial et leur interdisant dès lors de se prévaloir de toute créance entre eux jusqu’à cet acte du 22.7.2025. L’instance et l’action sont dès lors éteintes, les dépens et frais irrépétibles suivant le sort communément arrêté.

PAR CES MOTIFS le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire à titre provisoire et susceptible d’appel, constate l’extinction de l’instance et de l’action, laisse à chacun la charge des dépens et frais irrépétibles exposés pour les besoins de cette instance. En foi de quoi, le juge signe avec le greffier. le greffier, le juge aux affaires familiales,