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Tribunal judiciaire, droit commun, 28 avril 2026 — n° 23/00389

Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la liquidation du régime matrimonial sur les créances entre époux ?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial éteint les créances entre époux lorsque les parties justifient du règlement complet de leurs intérêts patrimoniaux. Les dépens et frais sont à la charge de chaque partie.

Faits clés

  • Mariage sans contrat préalable ni postérieur
  • Divorce prononcé le 02.09.2020 avec date d'effet au 23.02.2016
  • Assignation de [U] [A] par [K] [X] le 07.02.2023 pour liquidation patrimoniale
  • Ouverture des opérations de comptes et liquidation par le juge le 18.06.2024
  • Rapport d'expertise déposé le 08.11.2024

Sommaire de la décision

DROIT COMMUN - 28/04/2026 - n° 23/00389

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