Tribunal judiciaire, haguenau civil, 28 avril 2026 — n° 24/07029

Question juridique

Les modifications tarifaires d'un contrat d'abonnement peuvent-elles être opposables au consommateur sans preuve de notification adéquate ?

Principe retenu

La notification des modifications substantielles des conditions contractuelles doit être effectuée conformément à l'article L.224-10 du code de la consommation. En l'absence de preuve de l'information du consommateur, les nouvelles conditions tarifaires ne peuvent être opposées.

Faits clés

• Monsieur [L] [A] a souscrit un contrat d'abonnement auprès de la SA ES ENERGIES STRASBOURG.
• Le contrat initial ne comporte ni signature manuscrite ni signature électronique de Monsieur [L] [A].
• La SA ES ENERGIES STRASBOURG a tenté de notifier une évolution tarifaire via un espace en ligne sans le consentement de Monsieur [L] [A].
• Aucune preuve d'envoi de courrier recommandé informant de la modification tarifaire n'a été fournie.
• Le tarif de l'électricité a été multiplié par plus de vingt lors de la reconduction du contrat.