Tribunal judiciaire, jexmobilier, 28 avril 2026 — n° 25/06534
Synthèse de la décision
Question juridique
Le compte bancaire de Monsieur [B] [S] peut-il être déclaré insaisissable en raison de son alimentation par des sommes légalement insaisissables ?
Principe retenu
La saisie-attribution peut être contestée si le compte bancaire est alimenté exclusivement par des sommes insaisissables. Le juge de l'exécution doit examiner la recevabilité des contestations et les motifs de l'insaisissabilité.
Faits clés
- Monsieur [B] [S] a reçu une dénonce de saisie attribution le 19 juin 2025.
- La saisie a été pratiquée par l'URSSAF PACA sur son compte bancaire.
- Monsieur [B] [S] a assigné l'URSSAF pour contester la saisie.
- Il a demandé la déclaration d'insaisissabilité de son compte bancaire.
- Le juge a débouté Monsieur [B] [S] de sa demande d'insaisissabilité.
Articles cités
article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution
article R. 121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution
article 696 du code de procédure civile
articles 37 et 75 de la loi 91 – 647 du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
JEXMOBILIER - 28/04/2026 - n° 25/06534
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
