Tribunal judiciaire, affaires familiales, 30 avril 2026 — n° 25/01600
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'homologation d'une convention de divorce ?
Principe retenu
L'homologation d'une convention de divorce signée par les époux donne force exécutoire à cette convention. Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce pour acceptation de la rupture du mariage lorsque les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- Mariage entre Mme [K] [T] [U] [Y] et M. [A] [G] [R] en 2013
- Convention de divorce signée par les parties le 20 novembre 2025
- Demande de divorce pour acceptation de la rupture du mariage
- Jugement rendu par le juge aux affaires familiales
- Partage des dépens entre les parties
Articles cités
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Mme [K] [T] [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (YONNE)
et de
M. [A] [G] [R] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (YONNE)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 20 novembre 2025 et l'annexe au présent jugement ;
RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixés,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Questions fréquentes
Comment se déroule le processus de divorce par acceptation de la rupture ?
L'homologation d'une convention de divorce signée par les époux donne force exécutoire à cette convention. Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce pour acceptation de la rupture du mariage lorsque les conditions légales sont remplies.
Quelles sont les conséquences de l'homologation d'une convention de divorce ?
L'homologation d'une convention de divorce signée par les époux donne force exécutoire à cette convention. Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce pour acceptation de la rupture du mariage lorsque les conditions légales sont remplies.
Quels documents sont nécessaires pour obtenir un divorce ?
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Comment se partagent les dépens dans une procédure de divorce ?
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Qu'est-ce qu'une convention de divorce et comment est-elle homologuée ?
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Quels sont les droits des époux lors d'un divorce ?
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