Tribunal judiciaire, service jex, 15 janvier 2026 — n° 25/01612
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie conservatoire des comptes bancaires de Monsieur [H] [J] est-elle valide et quelles sont les conséquences de cette saisie ?
Principe retenu
La saisie conservatoire est une mesure permettant de garantir le paiement d'une créance. Elle peut être contestée, mais tant qu'elle est validée par le juge, elle demeure exécutoire. L'exécution provisoire d'un jugement n'a pas d'effet suspensif sur la saisie.
Faits clés
- Monsieur [H] [J] a été condamné à payer 189 580 euros à la SAS DS PRO CONSEIL.
- Une saisie conservatoire a été pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [H] [J] le 5 avril 2024.
- Une seconde saisie a été effectuée sur les droits d'associés de Monsieur [H] [J] le 16 avril 2024.
- Monsieur [H] [J] a contesté la saisie conservatoire devant le juge de l'exécution.
- Un commandement de payer a été délivré à Monsieur [H] [J] le 10 octobre 2025 avant saisie-vente.
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution
Sommaire de la décision
Service JEX - 15/01/2026 - n° 25/01612
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