Tribunal judiciaire, service jex, 15 janvier 2026 — n° 25/01612

PROCEDURE CIVILE D’EXÉCUTION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE JANVIER, LE JUGE CHARGE DE L’EXÉCUTION du Tribunal judiciaire de NARBONNE (Aude), dans l’affaire pendante : ENTRE : Monsieur [H] [J] né le 16 Mars 1983 à LE CHESNAY (78150) de nationalité Française demeurant Hôtel les deux golfs - 90 rue du Dour - 11370 PORT LEUCATE représenté par Me Jean AUSSILLOUX, avocat au barreau de NARBONNE S.A.S. JPY ONE dont le siège social est sis 90 rue du Dour - 11370 PORT LEUCATE représentée par Me Jean AUSSILLOUX, avocat au barreau de NARBONNE ET : S.A.S. DS PRO CONSEIL dont le siège social est sis 19 rue de Chartres - 91410 DOURDAN représentée par Me Sébastien CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE S.A.R.L. [L] [R] dont le siège social est sis 19 rue de Chartres - 91410 DOURDAN représentée par Me Sébastien CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire désignant les juges chargés de l’exécution, Vu les articles L.311-12 à L.311-13 du Code de l’Organisation Judiciaire, L’affaire a été plaidée le 18 Décembre 2025, devant Madame Chloé HAUSS, vice-présidente chargée de l’exécution au tribunal judiciaire de Narbonne, assisté de Madame Emilie FLORE, greffier. L’affaire a été mise en délibéré, et le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ce jour, signé par Madame Chloé HAUSS, vice-présidente chargée de l’exécution, et par Madame Emilie FLORE, greffier. EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance rendue le 21 février 2024, le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d’EVRY a autorisé la saisie conservatoire des comptes bancaires détenus par Monsieur [H] [J], aux fins de garantir la somme de 189 580 euros. La saisie conservatoire a été pratiquée le 5 avril 2024, à l’initiative de la SAS DS PRO CONSEIL sur les comptes de Monsieur [H] [J] ouverts au sein de la BANQUE POPULAIRE. Cette saisie, contestée par le débiteur, a été validée par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d’EVRY, selon jugement du 1er octobre 2024. Une seconde saisie a été pratiquée le 16 avril 2024, à l’initiative de la SAS DS PRO CONSEIL, portant sur les droits d’associés et valeurs mobilières, détenus entre les mains de la société JPY ONE, dont Monsieur [H] [J] est associé, avec son conjoint Monsieur [K]. Selon jugement rendu le 30 avril 2025, et dont les conditions de signification sont contestées, le Tribunal de commerce de EVRY-COURCOURONNES a notamment condamné Monsieur [H] [J] à payer à la SAS DS PRO CONSEIL la somme en principal de 189 580 euros avec intérêts de retard, à compter de la mise en demeure du 14 novembre, ce dernier étant en outre débouté de sa demande de délais de paiement. Appel a été interjeté par Monsieur [H] [J], qui a également saisi le Premier Président de la cour d’appel de PARIS d’une demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement susvisé. Les affaires sont actuellement pendantes. Par acte d'huissier en date du 10 octobre 2025, la SAS DS PRO CONSEIL et la SCI [L] INVEST, toutes deux agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, ont fait délivrer à Monsieur [H] [J] un commandement de payer la somme de 205 139,55 euros en principal, frais et intérêts, avant saisie-vente, cet acte correspondant à la conversion en mesure d’exécution, de la saisie conservatoire antérieurement opérée le 16 avril 2024 entre les mains de la société JPY ONE. Ladite saisie a été signifiée à la société JPY ONE, en sa qualité de tiers détenteur, par acte du même jour. Suivant acte d'huissier délivré le 24 octobre 2025, Monsieur [H] [J] a fait assigner la SAS DS PRO CONSEIL et la SARL [L] [R], prises en la personne de leurs représentants légaux, devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de NARBONNE aux fins d'obtenir un délai de grâce. Après report, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 décembre 2025. A cette date, Monsieur [H] [J] et la SAS JPY ONE, représentés par leur conseil, de…

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la signification du jugement rendu le 30 avril 2025 par le Tribunal de commerce d’EVRY-COURCOURONNES et de l’acte de conversion du 10 octobre 2025 L’article 117 du Code de procédure civile dispose que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ». Monsieur [H] [J] et la société JPY ONE soutiennent que la signification du jugement rendu le 30 avril 2025 par le Tribunal de commerce d’EVRY-COURCOURONNES et l’acte de conversion du 10 octobre 2025 sont entachés de nullité au fond car ils ont été accomplis à la demande de la SCI [L] INVEST alors que le véritable demandeur au jugement est la SARL [L] [R]. Or, l’erreur relative à la dénomination d’une personne dans un acte de procédure n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief, ce que Monsieur [H] [J] et la SAS JPY ONE ne rapportent pas en l’espèce. Au surplus, cette nullité a été régularisée par l’intervention volontaire de la SARL [L] [R]. En conséquence, il n’y pas lieu d’annuler l’acte de signification du jugement rendu le 30 avril 2025 par le Tribunal de commerce d’EVRY-COURCOURONNES et l’acte de conversion du 10 octobre 2025. Sur la demande de délais de paiement Il résulte des dispositions de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’après signification du commandement ou de l’acte de saisie, le juge de l’exécution a compétence pour accorder des délais de grâce. Il y a toutefois lieu de préciser que conformément aux articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice (ou du titre exécutoire en général) qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution. Il en résulte que dans le cadre d’une contestation d’une saisie-attribution, le Juge ne pourra en aucun cas revenir sur le montant des condamnations qui ont été prononcées dans le titre exécutoire détenu par le créancier saisissant, ni remettre en cause le titre tant dans son principe, que dans la validité des droits ou obligations que ce titre constate. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Il est de jurisprudence constante que sont accordés des délais de paiement au seul débiteur « malheureux » et de « bonne foi », c’est-à-dire à celui qui, en raison de circonstances plus ou moins indépendantes de sa volonté, a des difficultés réelles à faire face à ses engagements, et qui a montré par son comportement qu'il était tout disposé à payer ses dettes et a fait de son mieux pour arranger sa situation. Ainsi, celui qui a laissé traîner le paiement de sa dette en longueur, notamment par des manœuvres dilatoires et s'il a déjà bénéficié de longs délais de paiement accordés par son créancier ou par l'effet des voies de recours, sans avoir effectué le moindre effort pour en régler au moins une partie ou proposer des paiements échelonnés, doit être considéré de mauvaise foi et ne peut prétendre à l'octroi de délais de grâce. Au cas d’espèce, la demande de délai de paiement au motif que le jugement exécutoire ne présente pas un caractère définitif, en raison de sa contestation sur la base de moyens sérieux devant la cour d’appel, n’est ni plus ni moins, qu’une demande de sursis à statuer, impossible en la matière. C’est clairement en ce sens que les écritures de Monsieur [J] vont, lorsqu’il demande, en page 10, de suspendre l’exécution de l’acte de conversion, signifié le 10 octobre 2025, dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de PARIS ou subsidiairement dans l’attente de la mise en délibéré du référé aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire. Contrairement à ce que prétendent les demandeurs, le Juge de l'exécution n’est pas habilité à apprécier la nature et le sérieux des contestations en cours devant la cour d’appel, car cela viserait à rejuger le fond de l’affaire. Au surplus, la demande de délais de paiement est fondée sur la délivrance du seul acte du 10 octobre 2025, la saisie n’ayant pas été fructueuse, de sorte que la demande de délais de paiement est recevable. A titre surabondant, le Tribunal de commerce avait d’ores et déjà relevé que Monsieur [H] [J] ne justifiait pas de revenus financiers permettant de lui accorder un échéancier de paiement. Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [H] [J] allègue que « sa financière actuelle ainsi que la conversion en mesure d’exécution de la saisie conservatoire opérée, l’exposent à des conséquences sociales et économiques graves, notamment la perte effective de ses droits sociaux et la désorganisation de sa situation professionnelle ». Pourtant, force est de constater que le demandeur ne produit aucun justificatif de ses revenus et de ses charges et ce alors qu’il est associé majoritaire et dirigeant d’une société exploitant un hôtel et qu’il a bénéficié du prix de vente de la société [L] [R]. En conséquence, en ne mettant pas le Tribunal en mesure d’apprécier la réalité de sa situation financière et les éventuelles difficultés économiques du débiteur qui justifieraient l’octroi de tels délais, la demande de délais de paiement de Monsieur [H] [J] ne peut qu’être rejetée. Sur les demandes reconventionnelles de la SAS DS PRO CONSEIL et de la SARL [L] [R] - s’agissant de la demande de condamnation de la société JPY ONE au paiement à la SAS DS PRO CONSEIL du compte courant d’associé de Monsieur [H] [J], d’un montant de 150 000 euros Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ». Il est donc évident que les demandes susvisées présentées par la SAS DS PRO CONSEIL et la SARL [L] [R], qui sont étrangères aux conditions d’exécution de la saisie-attribution, n’entrent pas dans les attributions du Juge de l'exécution, celui-ci n'ayant pas le pouvoir de délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi. En effet, le Juge de l'exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution du titre exécutoire, qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée et il n’entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation à paiement. - s’agissant de la demande de condamnation de la société JPY ONE à la communication de documents sous astreinte et au paiement de l’intégralité des dettes de Monsieur [H] [J] Conformément à l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; cet objet est fixé par l’assignation introductive d’instance mais également par les écritures des parties, et notamment les demandes reconventionnelles en défense. Toutefois, les parties peuvent convenir de modifier l’objet de leur litige privé par des demandes incidentes lorsqu’elles se rattachent aux prétent…

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT n’y avoir lieu à annuler l’acte de signification du jugement rendu le 30 avril 2025 par le Tribunal de commerce d’EVRY-COURCOURONNES et l’acte de conversion du 10 octobre 2025 ; DEBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande de délais de paiement ; DECLARE irrecevable les demandes reconventionnelles de la SAS DS PRO CONSEIL et la SARL [L] [R] s’agissant de la condamnation de la société JPY ONE à la communication de documents sous astreinte ; DEBOUTE la SAS DS PRO CONSEIL et la SARL [L] [R] du surplus de leurs demandes reconventionnelles ; DEBOUTE la SAS DS PRO CONSEIL et la SARL [L] [R] de leur demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [J] et la société JPY ONE à verser à SAS DS PRO CONSEIL et la SARL [L] [R] la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [H] [J] et la société JPY ONE aux dépens ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision. Ainsi prononcé et jugé par décision mise à disposition au greffe le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION