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Tribunal judiciaire, chambre jaf divorce, 30 avril 2026 — n° 22/00248

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la vie commune entre les époux est devenue impossible. La demande en divorce pour faute peut être déboutée si les éléments de preuve ne justifient pas cette demande.

Faits clés

  • Monsieur [L] et Madame [S] se sont mariés en 1994 en Suisse.
  • La demande de divorce a été introduite par Monsieur [L].
  • Madame [S] a demandé le divorce pour faute.
  • Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal.
  • Le jugement a été rendu en premier ressort le 30 avril 2026.

Sommaire de la décision

Chambre JAF divorce - 30/04/2026 - n° 22/00248

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