Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 4 mai 2026 — n° 25/01803
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la somme due à la victime en réparation de son préjudice corporel suite à un accident ?
Principe retenu
La victime d'un accident a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice corporel, incluant les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. L'indemnisation doit tenir compte des provisions déjà versées.
Faits clés
- Accident survenu le 11 mai 2022
- Demande d'indemnisation de 19.818,00 € par la victime
- Provision de 7.900,00 € déjà versée
- Expertise judiciaire ordonnée
- Préjudices évalués à 26.563,00 €
Articles cités
article L 211-4-1 du code de l'Organisation Judiciaire
article 700 du Code de Procédure Civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/05/2026 - n° 25/01803
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
