Tribunal judiciaire, première chambre, 5 mai 2026 — n° 25/06071
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la contribution à la dette des parents d'un mineur ayant causé un dommage ?
Principe retenu
Les parents d'un mineur sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant, sauf preuve qu'il a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La contribution à la dette doit s'opérer par parts égales entre les deux parents.
Faits clés
- Monsieur [X] [P] a été déclaré coupable de violences avec usage d'une arme.
- Une mise sous protection judiciaire a été ordonnée pour Monsieur [X] [P].
- Monsieur [J] [P] et Madame [F] [E] ont été condamnés in solidum à indemniser la victime.
- La société MAIF a exercé un recours subrogatoire contre Monsieur [J] [P].
- Monsieur [J] [P] n'a pas répondu aux courriers recommandés de la MAIF.
Articles cités
article 475-1 du code de procédure pénale
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Première Chambre - 05/05/2026 - n° 25/06071
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