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Tribunal judiciaire, chambre 8/section 3, 7 mai 2026 — n° 25/09195

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la procédure de liquidation d'une astreinte provisoire et ses conséquences pour la partie condamnée ?

Principe retenu

L'astreinte provisoire peut être liquidée par le juge, qui détermine le montant à payer par la partie condamnée. La partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Faits clés

  • La société Highway France Logistics 8 a été condamnée à fournir un acte de cautionnement sous peine d'astreinte.
  • Une astreinte de 3000 euros par jour de retard a été initialement prononcée.
  • La société Highway France Logistics 8 a demandé la suppression de l'astreinte.
  • La société Charier TP a demandé la liquidation de l'astreinte à hauteur de 270 000 euros.
  • Le juge a liquidé l'astreinte à 50 000 euros.

Articles cités

article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 8/Section 3 - 07/05/2026 - n° 25/09195

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