Tribunal judiciaire, cabinet 2 jaf, 5 mai 2026 — n° 24/01437

5 mai 2026 Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de garde des enfants après un divorce prononcé ?

Principe retenu

Le divorce entraîne la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la résidence des enfants. Les parents doivent convenir d'un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et des modalités de garde, sous peine de recours à la procédure judiciaire.

Faits clés

Divorce prononcé entre M. [O] et Mme [I]
Autorité parentale exercée en commun par les deux parents
Résidence habituelle des enfants fixée en alternance
Modalités de garde définies pour les périodes scolaires et les vacances
Frais courants des enfants supportés par chaque parent durant sa période de garde

Articles cités

article 233 du code civil article 234 du code civil article 265 du code civil article 227-4 du code pénal article 227-6 du code pénal article 1359 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CABINET 2 JAF - 05/05/2026 - n° 24/01437

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