Tribunal judiciaire, jex droit commun, 5 mai 2026 — n° 25/08563

5 mai 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La saisie-attribution peut-elle être contestée et limitée en raison d'une créance non exigible ?

Principe retenu

La contestation d'une saisie-attribution est recevable si la créance sur laquelle elle se fonde n'est pas exigible. Le juge peut cantonner la saisie à un montant inférieur si la créance est contestée et jugée erronée.

Faits clés

Saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [X] [T] [W] par la SA FRANFINANCE.
La saisie a été dénoncée par acte du 23 septembre 2025.
Madame [V] conteste la saisie en raison d'une créance jugée erronée et disproportionnée par rapport à ses revenus.
Demande de mainlevée de la saisie et de dommages-intérêts de 5000 euros.
La SA FRANFINANCE conclut au rejet des demandes de Madame [V].

Articles cités

article L162-1 du code des procédures civiles d'exécution article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution article R211-8 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

JEX DROIT COMMUN - 05/05/2026 - n° 25/08563

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