Tribunal judiciaire, 9ème chambre 1ère section, 12 mai 2026 — n° 24/12502

Question juridique

Les droits de succession doivent-ils inclure une donation réalisée moins de trois mois avant le décès lorsque l'intention libérale a été manifestée plus de trois mois avant cette date ?

Principe retenu

L'article 751 du Code civil prévoit que les donations effectuées moins de trois mois avant le décès doivent être intégrées à l'actif successoral, mais cette présomption peut être contestée si l'intention libérale a été clairement exprimée plus de trois mois avant le décès et que celui-ci est survenu de manière soudaine.

Faits clés

• Donation de deux appartements réalisée le 12 juillet 2021 par feu [I] [V] à sa fille Mme [H] [V]
• Décès de feu [I] [V] le [Date décès 1] 2021
• Déclaration principale de succession enregistrée le 10 mai 2022
• Contestation des droits de succession par Mme [H] [V] le 19 juin 2023
• Demande de remboursement de 180.904 euros pour droits de succession trop payés