Tribunal judiciaire, chambre 3 - construction, 12 mai 2026 — n° 22/08145
Synthèse de la décision
Question juridique
Les consorts [N] ont-ils le droit d'utiliser le chemin de passage sur la propriété des époux [E] ?
Principe retenu
La servitude de passage doit être exercée dans les limites de ce qui a été convenu. L'usage abusif d'une servitude peut justifier une action en cessation d'usage et en dommages-intérêts.
Faits clés
- Les époux [E] sont propriétaires d'un bien immobilier avec un chemin de passage.
- Les consorts [N] utilisent ce chemin sans droit ni titre.
- Les époux [E] demandent la cessation de l'utilisation du chemin par les consorts [N].
- Les consorts [N] demandent l'élargissement du chemin de servitude.
- Le tribunal constate qu'il n'y a pas de preuve d'un usage abusif du chemin par les consorts [N].
Sommaire de la décision
Chambre 3 - CONSTRUCTION - 12/05/2026 - n° 22/08145
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