Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Divorce et séparation

Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 30 avril 2026 — n° 24/01781

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de liquidation de la succession d'un défunt en l'absence de partage amiable ?

Principe retenu

La liquidation de la succession doit être ordonnée lorsque le partage amiable n'est pas possible. Le notaire est chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage, en tenant compte des droits des parties et de la composition des lots à répartir.

Faits clés

  • Décès de Monsieur [V] [K] le 17 janvier 2021
  • Madame [O] [K] est le conjoint survivant
  • Deux enfants issus d'une précédente union, Monsieur [F] [K] et Madame [X] [K]
  • Tentatives infructueuses de partage amiable par Madame [O] [K]
  • Testament rédigé par le défunt

Articles cités

article 414-1 du code civil article 757 du code civil article 1400 du code civil article 1359 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/04/2026 - n° 24/01781

Décisions liées

Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision sur des mesures provisoires en divorce qui ne met pas fin à l'instance ?
Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision qui prescrit des mesures provisoires pendant une instance en divorce ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.