Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 12 mai 2026 — n° 24/00635
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce ?
Principe retenu
La prestation compensatoire peut être accordée sous forme de capital afin de compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce. Le juge peut fixer le montant de cette prestation en tenant compte des besoins de l'époux demandeur et des ressources de l'autre époux.
Faits clés
- Divorce entre Madame [M] [O] et Monsieur [Q] [O]
- Madame [M] [O] a demandé une prestation compensatoire
- Le juge a fixé le montant de la prestation compensatoire à 8 000 €
- Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux
- Monsieur [Q] [O] a été condamné à payer la prestation compensatoire
Articles cités
article 1359 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Q] [O] à payer à Madame [M] [O] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 8 000 € ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [M] [O] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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