Tribunal judiciaire, succ/indiv/fisc/douanier, 12 mai 2026 — n° 19/04104

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY ORDONNANCE DU: 12 mai 2026 DOSSIER N°: N° RG 19/04104 - N° Portalis DBZE-W-B7D-HJMO ORDONNANCE JUGE COMMIS SUCC/INDIV/FISC/[Z] en remplacement de Notaire Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy, le 12 mai 2026, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composition : Madame DIEBOLD, Juge commis, Assisté de Madame Sabrina WITTMANN, Greffier : ENTRE DEMANDERESSE Mme [T] [L] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne RIOU, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 17 ET DEFENDEURS Mme [C] [J] [L] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Renaud PETIT de la SCP VASSEUR PETIT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 88 Mme [R] [L] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 154 M. [I] [L] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Hervé MERLINGE de , avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 42 M. [Y] [L] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 154 Mme [B] [C] [J] [L] épouse [Q] née le [Date naissance 6] 1951 à , demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Denis RATTAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 115 le Copie + retour dossier :

MOTIFS Selon jugement du 20 juillet 2022, le tribunal de céans a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [C] [W] veuve [L], et désigné pour y procéder Monsieur [A] [H], alors notaire à Blâmont. Par jugement du 18 janvier 2023, la juridiction a étendu la mission judiciaire confiée à Maître [H] à la liquidation et au partage de la succession de Monsieur [I] [L], ainsi qu’à la communauté ayant existé entre les époux. Par jugement du 16 octobre 2025, le tribunal a homologué l’état liquidatif dressé par Maître [H], en date du 5 juillet 2023, et a renvoyé les parties devant le notaire pour la constitution des lots et, à défaut d’accord des parties sur les modalités du partage, et notamment sur d’éventuelles attributions à charge de versement d’une soulte, pour le tirage au sort des lots. Par courrier du 31 mars 2026, le juge commis a été informé de ce que Maître [A] [H] avait fait valoir ses droits à retraite. Dans ces conditions, et par application des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, il y a lieu de procéder au remplacement du notaire initialement désigné par la juridiction.

PAR CES MOTIFS Nous, Dominique DIEBOLD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nancy, agissant en qualité de Juge commis à la surveillance des partages, assistée de Madame Sabrina WITTMANN, greffière, Vu l'article 1371 du Code de procédure civile, DESIGNE Maître [M] [S], notaire à [Localité 6] – [Adresse 7], en remplacement de Maître [A] [H], aux fins de procéder aux de partage des successions de Monsieur [I] [L] et de Madame [C] [W] veuve [L] ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties, à Maître [M] [S], ainsi qu’à Maître [A] [H] ; La présente ordonnance a été signée par le juge commis et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE COMMIS