Tribunal judiciaire, jld, 22 mai 2026 — n° 26/00296
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de justice doit-elle statuer sur la liquidation du régime matrimonial dans le cadre de la séparation des époux ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux règles applicables en matière de divorce. En l'absence de contestation sur les éléments de liquidation, le tribunal peut décider de ne pas statuer.
Faits clés
- Séparation des époux
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Absence de contestation sur les éléments de liquidation
- Ordonnance rendue par le tribunal judiciaire
- Date de la décision : 22 Mai 2026
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.
Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026 à 14H.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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