Tribunal judiciaire, jaf cabinet 4, 26 mai 2026 — n° 24/05187
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux après un divorce ?
Principe retenu
Les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de litige, il est nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales selon les règles définies par le Code de procédure civile.
Faits clés
- Divorce prononcé entre Madame [T] [J] et Monsieur [M] [Y]
- Madame [T] [J] est de nationalité marocaine et Monsieur [M] [Y] est de nationalité française
- Les parties ont été représentées par des avocats au barreau de Saint-Etienne
- Aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée
- Le jugement a été rendu en premier ressort
Articles cités
article 1359 du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Y] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
