Tribunal judiciaire, chambre 01, 29 mai 2026 — n° 23/09555
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'exercice de l'autorité parentale pour un enfant mineur ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge. Les décisions relatives à l'éducation et à la santé de l'enfant doivent être prises dans son intérêt supérieur.
Faits clés
- M. [L] [I] et Mme [C] [K] sont les représentants légaux de l'enfant mineur [O] [I].
- L'enfant est né le 19 juillet 2015 à [Localité 1] en Algérie.
- Les parties ont été représentées par Me Anne MANNESSIER, avocat au barreau de Lille.
- Le jugement a été rendu le 29 mai 2026.
- L'affaire a été mise en délibéré le 2 mars 2026.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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