Tribunal judiciaire, jcp, 2 juin 2026 — n° 25/00056

2 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour reprise donné par le bailleur est-il valide et peut-il entraîner l'expulsion du locataire ?

Principe retenu

Le congé pour reprise doit être justifié et ne peut être considéré comme valide s'il est établi qu'il est frauduleux. En cas de fraude, le bail se poursuit malgré le congé.

Faits clés

M. [N] [W] a donné à bail un local à Mme [E] [I] épouse [J] en mars 2007.
Un congé pour reprise a été donné par M. [W] le 21 août 2024.
Mme [I] épouse [J] n'a pas réglé ses loyers depuis mars 2025.
M. [W] a assigné Mme [I] pour expulsion et paiement d'arriérés locatifs.
Le tribunal a jugé le congé frauduleux et a ordonné le maintien du bail.

Sommaire de la décision

JCP - 02/06/2026 - n° 25/00056

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