Cour d'appel, chambre 2-4, 3 juin 2026 — n° 25/02092
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'une donation-partage en cas de contestation sur l'accès à un fonds prétendument enclavé ?
Principe retenu
La donation-partage est un acte par lequel un donateur répartit ses biens entre ses héritiers de son vivant. En cas de contestation sur l'accès à un fonds, il est possible d'aménager une voie d'accès, ce qui peut influencer l'application des dispositions légales relatives à l'enclavement.
Faits clés
- M. [Q] [A] a réalisé une donation-partage en 1984 au profit de ses deux filles.
- Une contestation a été soulevée concernant l'accès à un fonds prétendument enclavé.
- Le premier juge a estimé qu'une voie d'accès pouvait être aménagée sur le fonds des consorts [A] [I].
- L'ordonnance du premier juge a été confirmée par la cour d'appel.
- Les consorts [A] [I] ont été condamnés aux dépens d'appel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 03/06/2026 - n° 25/02092
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