Cour d'appel, chambre 3-1, 4 juin 2026 — n° 21/07339

Question juridique

Comment doit-on évaluer les droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation déclarée plusieurs années après sa réalisation ?

Principe retenu

Les droits de mutation à titre gratuit doivent être calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration. L'abattement résiduel ne peut pas être utilisé si un abattement a déjà été appliqué sur une donation antérieure.

Faits clés

• Donation de titres de sociétés reçue par Mme [D] [R] le 19 août 2011.
• Déclaration de la donation faite près de trois ans plus tard, le 18 juillet 2014.
• Proposition de rectification de l'administration fiscale émise le 3 janvier 2017.
• Montant contesté de 626 949 euros mis en recouvrement par l'administration fiscale.
• Réclamation adressée à l'administration fiscale le 27 février 2018, restée sans réponse.