Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/09180
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [N] [G] a-t-il qualité et intérêt à agir pour contester la validité de la donation préciputaire consentie à Mme [F] [G] ?
Principe retenu
La qualité et l'intérêt à agir en tierce opposition sont réservés aux personnes qui peuvent invoquer des droits propres affectés par la décision contestée. En l'espèce, M. [N] [G] n'a pas qualité pour agir car il ne peut pas revendiquer des droits qui relèvent de son père.
Faits clés
- Mme [H] [O] est décédée en 2013 laissant deux enfants.
- Un jugement du 24 septembre 2015 a validé une donation préciputaire faite à Mme [F] [G].
- M. [N] [G] a formé tierce opposition contre ce jugement en 2023.
- Il prétend que la donation réduit l'actif successoral de son père.
- Le tribunal a déclaré la tierce opposition irrecevable.
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/09180
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