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Tribunal judiciaire, chambre 1 section 1, 8 juin 2026 — n° 26/00544

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir l'exequatur d'un jugement de divorce étranger en France ?

Principe retenu

L'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger est accordé lorsque ce jugement respecte les conditions de la reconnaissance en droit français, notamment en matière de compétence et de respect des droits de la défense.

Faits clés

  • Monsieur [X] [R] et Madame [K] [L] sont de nationalité marocaine.
  • Le jugement de divorce a été rendu le 25 mars 2024 par le tribunal de première instance de KHEMISSET (MAROC).
  • L'arrêt de la Cour d'appel de RABAT (MAROC) a confirmé ce jugement le 21 avril 2025.
  • Monsieur [X] [R] a demandé l'exequatur de ce jugement en France.
  • Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de son jugement.

Sommaire de la décision

Chambre 1 Section 1 - 08/06/2026 - n° 26/00544

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exequatur ?
L'exequatur est une procédure par laquelle un jugement rendu à l'étranger est reconnu et rendu exécutoire en France.
Quels sont les critères pour l'exequatur d'un jugement de divorce ?
Le jugement doit respecter les droits de la défense et être rendu par une juridiction compétente selon les règles de droit international privé.
Comment se déroule la procédure d'exequatur ?
La procédure d'exequatur se déroule devant le tribunal judiciaire, qui examine la conformité du jugement étranger avec l'ordre public français.
Quelles sont les conséquences d'un exequatur sur les actes d'état civil ?
Une fois l'exequatur accordé, le jugement de divorce est mentionné sur les actes d'état civil des époux, ce qui officialise leur statut marital en France.

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