Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 20 mai 2026 — n° 25/00596
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse primaire d’assurance maladie peut-elle refuser la prise en charge d'un arrêt de travail prescrit par téléconsultation ?
Principe retenu
Lors d'un acte de télémédecine, la prescription d'un arrêt de travail ne peut excéder trois jours, sauf exceptions. La prise en charge d'un arrêt de travail prescrit par téléconsultation peut être refusée si elle ne respecte pas ces conditions.
Faits clés
- Madame [X] a reçu un arrêt de travail du 25 novembre 2024 au 06 décembre 2024.
- L'arrêt de travail a été prescrit lors d'une téléconsultation.
- La Caisse primaire d’assurance maladie a informé Madame [X] que cet arrêt ne serait pas pris en charge intégralement.
- Madame [X] a saisi la Commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande.
- Elle a ensuite contesté ce refus devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Articles cités
article L. 6316-1 du Code de la sécurité sociale
article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale
article 696 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 20/05/2026 - n° 25/00596
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un arrêt de travail ?
Un arrêt de travail est une période durant laquelle un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle pour des raisons de santé.
Quels sont les recours possibles en cas de refus de prise en charge par la CPAM ?
Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable de la CPAM, puis, si nécessaire, contester la décision devant le tribunal compétent.
Quels sont les critères pour qu'un arrêt de travail soit remboursé ?
L'arrêt de travail doit être prescrit par un professionnel de santé et respecter les conditions de durée et de forme prévues par le Code de la sécurité sociale.
Comment se déroule une téléconsultation ?
Une téléconsultation se déroule à distance, généralement par vidéo, où le médecin évalue l'état de santé du patient et peut prescrire un arrêt de travail si nécessaire.
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