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← Responsabilité civile et dommages-intérêts

Tribunal judiciaire, civil_ex-ti, 10 juin 2026 — n° 25/04644

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelle mesure une personne est-elle responsable des dommages causés à autrui et peut-elle être condamnée à indemniser les préjudices subis ?

Principe retenu

La responsabilité civile est engagée lorsque le dommage est imputable à une faute. Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée pour l'intégralité de son préjudice, sans perte ni profit.

Faits clés

  • M. [S] [W] a acquis des lunettes pour 357,00€.
  • Les lunettes ont été endommagées par Mme [E] [A].
  • L'assurance de Mme [E] [A] a remboursé 28,50€ après déduction d'une franchise de 150,00€.
  • M. [S] [W] a demandé 150,00€ pour le solde du dommage et 465,00€ en dommages et intérêts.
  • Mme [E] [A] ne s'est pas présentée à l'audience.

Articles cités

article 1240 du Code civil

Sommaire de la décision

CIVIL_EX-TI - 10/06/2026 - n° 25/04644

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage causé à autrui, qu'il soit matériel ou moral, en raison d'une faute ou d'un comportement négligent.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est calculé en fonction du préjudice subi, incluant les pertes financières et le préjudice moral, et doit permettre une réparation intégrale.
Que faire si l'assureur ne rembourse pas la totalité des dommages ?
Vous pouvez demander une indemnisation complémentaire directement à la personne responsable ou saisir le tribunal pour obtenir réparation.
Quels sont mes droits si je subis un dommage causé par un tiers ?
Vous avez le droit d'être indemnisé pour l'intégralité de votre préjudice, y compris les frais engagés pour obtenir réparation.

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