Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Tutelle et curatelle

Tribunal judiciaire, ch1 contentieux général, 11 juin 2026 — n° 25/03309

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le curateur d'une succession vacante est-il responsable du paiement des charges de copropriété impayées par le défunt ?

Principe retenu

Le curateur n'est tenu d'acquitter les dettes des successions qu'à concurrence de l'actif, conformément aux dispositions de l'article 810-4 du Code civil.

Faits clés

  • Décès de Mme [G] [T] épouse [L] le 21 juillet 2017.
  • Décès de M. [U] [L] le 1er avril 2020.
  • Déclaration de vacance des successions par ordonnance du 13 août 2025.
  • Charges de copropriété impayées depuis le décès de M. [U] [L].
  • Assignation du curateur pour le règlement des charges impayées.

Articles cités

article 810-4 du Code civil article 514 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

CH1 Contentieux Général - 11/06/2026 - n° 25/03309

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un curateur de succession vacante ?
Un curateur de succession vacante est une personne désignée pour gérer les biens d'une succession lorsque celle-ci n'a pas d'héritiers connus.
Qui doit payer les charges de copropriété après le décès d'un propriétaire ?
Les charges de copropriété doivent être réglées par le curateur de la succession, mais uniquement dans la limite de l'actif disponible.
Comment se déroule la liquidation d'une succession vacante ?
La liquidation d'une succession vacante implique la nomination d'un curateur qui gère les biens et s'occupe des dettes, dans le respect des règles de droit.
Quels sont les droits du syndicat des copropriétaires dans ce cas ?
Le syndicat des copropriétaires a le droit de réclamer le paiement des charges impayées auprès du curateur de la succession vacante.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.