Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 5 juin 2026 — n° 26/01353

5 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de désinsectisation d'un logement en cas d'infestation de punaises de lit ?

Principe retenu

Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut la prise en charge des infestations nuisibles. En cas de trouble manifestement illicite, le juge peut ordonner des mesures conservatoires, telles que la désinsectisation, même en présence d'une contestation sérieuse.

Faits clés

Monsieur [N] [C] et Madame [W] [P] ont signé un bail pour un logement à Lyon.
Le logement est infesté de punaises de lit.
Monsieur [N] [M] a assigné la société VILOGIA pour obtenir des mesures de désinsectisation.
La demande de relogement temporaire a été rejetée.
Une astreinte de 50 euros par jour a été imposée pour le retard dans la désinsectisation.

Articles cités

article 835 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

PPP PÔLE CIRCUIT COURT - 05/06/2026 - n° 26/01353

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement ?

Le bailleur doit délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut la prise en charge des infestations nuisibles.

Que faire si mon logement est infesté de punaises de lit ?

Vous devez informer votre bailleur de l'infestation et demander une désinsectisation. Si le bailleur ne réagit pas, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

Puis-je demander une indemnisation pour préjudice de jouissance ?

Oui, si l'infestation nuit à votre jouissance du logement, vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Qu'est-ce qu'une astreinte et comment fonctionne-t-elle ?

Une astreinte est une pénalité financière imposée par le juge pour inciter une partie à exécuter une obligation. Dans ce cas, elle est fixée à 50 euros par jour de retard dans la désinsectisation.

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