Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 12 juin 2026 — n° 25/04222
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux après un divorce ?
Principe retenu
Les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de litige, elles doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales selon les règles définies par le Code de procédure civile.
Faits clés
- Divorce prononcé entre Madame [A] et Monsieur [Y]
- Aucune demande de prestation compensatoire formulée
- Les parties doivent procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux
- Le jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Madame [A] a été condamnée aux dépens
Articles cités
article 1359 du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DEBOUTE les parties de de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Madame [A] [L] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et dettes des époux sont évalués et répartis après un divorce.
Que faire si mon ex-conjoint refuse de partager les biens ?
Vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il ordonne le partage des biens en cas de désaccord.
Puis-je demander une prestation compensatoire ?
Dans cette décision, aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée, ce qui signifie que les parties n'ont pas sollicité cette compensation.
Qui paie les frais de la procédure de divorce ?
Dans ce jugement, Madame [A] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu'elle devra payer les frais liés à la procédure.
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