Tribunal judiciaire, chambre 1 cab 01 a, 16 juin 2026 — n° 24/02836

16 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les héritiers peuvent-ils demander la réduction d'une libéralité considérée comme une donation hors part successorale ?

Principe retenu

Les héritiers peuvent renoncer à demander la réduction d'une libéralité si le prix de vente a été effectivement payé. La donation hors part successorale peut être soumise à réduction si les héritiers en font la demande.

Faits clés

Testament olographe de [L] [U] divorcée [M] daté du 10 mars 2009
Vente de la nue-propriété d'une propriété rurale à Monsieur [D] [M] et son épouse pour 270.000 euros
Donation de 100.000 euros faite par [L] [U] à Monsieur [D] [M]
Décès de [L] [U] le [Date décès 1] 2021
Demande de réduction de la libéralité par Madame [V] [M] et Monsieur [W] [C]

Articles cités

article 918 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre 1 cab 01 A - 16/06/2026 - n° 24/02836

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une donation hors part successorale ?

C'est une donation qui dépasse la part d'héritage à laquelle un héritier a droit, pouvant être soumise à réduction par les autres héritiers.

Comment se déroule la réduction d'une libéralité ?

Les héritiers doivent faire une demande formelle pour réduire la libéralité, en justifiant leur demande selon les règles du code civil.

Quels sont les droits des héritiers dans une succession ?

Les héritiers ont le droit de recevoir leur part d'héritage et peuvent demander la réduction des libéralités qui portent atteinte à leurs droits.

Peut-on contester une donation après le décès ?

Oui, les héritiers peuvent contester une donation s'ils estiment qu'elle porte atteinte à leur part successorale.

Comment évaluer une libéralité dans une succession ?

L'évaluation se fait en tenant compte de la valeur au moment de la donation et des conditions de la succession.

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