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Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp etat -10 000 €, 17 juin 2026 — n° 26/00860

17 juin 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'indemnisation pour retard de vol est-elle recevable sans tentative préalable de résolution amiable ?

Principe retenu

La demande en justice pour le paiement d'une somme n'excédant pas 5.000,00 € doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. L'absence de cette tentative rend la requête irrecevable.

Faits clés

Mme [C] a saisi le tribunal pour une demande indemnitaire suite à un retard de vol.
La demande a été faite sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004.
Le tribunal a constaté le désistement de Mme [C] lors de l'audience du 12 mars 2024.
L'Agent judiciaire de l'État a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour absence de tentative amiable.
Le tribunal a débouté Mme [C] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Articles cités

article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire article 700 du code de procédure civile article 750-1 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1/1/1 resp Etat -10 000 € - 17/06/2026 - n° 26/00860

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande d'indemnisation pour retard de vol ?

C'est une requête faite par un passager auprès d'une juridiction pour obtenir une compensation financière suite à un retard de vol, conformément au règlement (CE) n° 261/2004.

Pourquoi ma demande d'indemnisation a-t-elle été jugée irrecevable ?

Votre demande a été jugée irrecevable car vous n'avez pas justifié d'une tentative préalable de résolution amiable, ce qui est requis pour les demandes n'excédant pas 5.000,00 €.

Quels sont les recours si ma demande d'indemnisation est rejetée ?

Vous pouvez envisager de faire appel de la décision si vous estimez que le tribunal a mal interprété la loi ou les faits de l'affaire.

Comment prouver que j'ai tenté de résoudre le problème à l'amiable ?

Vous devez fournir des preuves de vos démarches, telles que des courriers échangés avec la compagnie aérienne ou des attestations de médiation.

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