Tribunal judiciaire, référés, 23 juin 2026 — n° 26/00218
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment déclarer une expertise commune dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
En vertu de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Faits clés
- Monsieur [W] [R] et Madame [S] [L] ont confié à la SAS GEO SOL la pose de carrelage en 2021.
- La SAS GEO SOL a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce le 16 mars 2026.
- La SELARL MJPA a été désignée comme liquidateur judiciaire de la SAS GEO SOL.
- Une expertise avait été ordonnée le 29 octobre 2024 concernant la SAS GEO SOL.
- Monsieur [W] [R] et Madame [S] [L] ont assigné la SELARL MJPA pour déclarer l'expertise commune.
Articles cités
article 331 du Code de Procédure Civile
article 325 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Référés - 23/06/2026 - n° 26/00218
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les créances des créanciers.
Comment se déroule une expertise dans le cadre d'une liquidation ?
L'expertise est ordonnée par le juge et vise à évaluer les actifs et passifs de l'entreprise en liquidation, permettant ainsi de déterminer les montants à répartir entre les créanciers.
Qui peut demander une expertise commune lors d'une liquidation judiciaire ?
Les créanciers peuvent demander une expertise commune pour évaluer les biens de l'entreprise en liquidation, en lien avec leurs créances.
Quels sont les droits des créanciers dans une liquidation judiciaire ?
Les créanciers ont le droit d'être informés des opérations de liquidation et de participer à la procédure pour faire valoir leurs créances.
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