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Tribunal judiciaire, référés, 23 juin 2026 — n° 26/00327

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Madame [E] [J] peut-elle être condamnée à payer des charges de copropriété impayées malgré sa non-comparution ?

Principe retenu

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective de ces services. En cas de défaillance d'un copropriétaire, le syndicat peut engager des actions pour recouvrer les sommes dues.

Faits clés

  • Madame [E] [J] est propriétaire d'un lot de copropriété.
  • Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [E] [J] pour charges impayées.
  • Madame [E] [J] n'a pas comparu à l'audience.
  • Le montant total des charges impayées s'élève à 5.047,32 euros.
  • Le syndicat a engagé des frais pour le recouvrement de ces charges.

Articles cités

article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 23/06/2026 - n° 26/00327

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge de copropriété ?
Une charge de copropriété est une somme due par les copropriétaires pour financer les services et les équipements communs de l'immeuble.
Que faire si je ne peux pas payer mes charges de copropriété ?
Il est conseillé de contacter le syndic pour discuter d'un éventuel échelonnement des paiements ou d'autres solutions.
Quels sont les droits du syndicat des copropriétaires ?
Le syndicat a le droit de recouvrer les charges impayées et peut engager des actions judiciaires pour obtenir un titre exécutoire.
Comment se déroule une audience pour charges impayées ?
Lors de l'audience, le syndicat présente ses demandes et preuves, et le juge rend une décision basée sur les éléments fournis.

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