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Tribunal judiciaire, jaf droit commun, 25 juin 2026 — n° 23/00938

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, entraînant la liquidation et le partage du régime matrimonial. La prestation compensatoire peut être accordée sous forme d'une somme d'argent.

Faits clés

  • Les époux sont mariés depuis 2010.
  • Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
  • Les époux ont cessé de cohabiter depuis le 3 janvier 2023.
  • Une prestation compensatoire de 2.000.000 XPF est ordonnée.
  • La demande d'usufruit sur un bien immobilier est rejetée.

Articles cités

article 237 du code civil article 1082 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JAF Droit Commun - 25/06/2026 - n° 23/00938

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'altération définitive du lien conjugal ?
L'altération définitive du lien conjugal est une cause de divorce qui signifie que les époux ne vivent plus ensemble et qu'il n'y a plus de relations conjugales.
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après un divorce ?
La liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer et partager les biens acquis durant le mariage, souvent sous la supervision d'un notaire.
Quels sont les critères pour obtenir une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est accordée en fonction des disparités de revenus et de patrimoine entre les époux, ainsi que de la durée du mariage.
Peut-on demander un usufruit sur un bien lors d'un divorce ?
Oui, mais dans ce cas précis, la demande d'usufruit sur un bien a été rejetée par le tribunal.

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